{"id":32,"date":"2020-12-08T04:13:18","date_gmt":"2020-12-08T04:13:18","guid":{"rendered":"https:\/\/gaviaspreview.com\/wp\/funden\/?page_id=32"},"modified":"2023-06-09T04:36:40","modified_gmt":"2023-06-09T02:36:40","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bonafidesinvest.eu\/fr\/terms-of-use\/","title":{"rendered":"Conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Dispositions introductives<\/strong><\/span><\/p>

Le propri\u00e9taire du code de programme (logiciel) et de toutes les marques commerciales de la plate-forme mondiale de crowdfunding Bona Fides Invest est Bona Fides Invest, artisan pour les services et le commerce, propri\u00e9taire : Zoran Rajn, de Zagreb, Ante Jak\u0161i\u0107a 10, PIN : 71566243964, et l'administrateur de la plate-forme sur la base de l'accord sur les services d'externalisation est le Centre pour l'innovation sociale et le d\u00e9veloppement durable (CEDIOR), de Zagreb, Ante Jak\u0161i\u0107a 10, PIN : 12061569340 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : l'administrateur). Toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 la page est consid\u00e9r\u00e9e comme un utilisateur de cette plateforme. Est consid\u00e9r\u00e9 comme un utilisateur enregistr\u00e9 de la plateforme celui qui, en tant que porteur de projet ou investisseur dans un projet pr\u00e9sent\u00e9 par le biais de ce site, est enregistr\u00e9 en tant que tel dans la proc\u00e9dure d'enregistrement pr\u00e9vue sur ce site. Chaque utilisateur accepte irr\u00e9vocablement toutes les conditions d'utilisation valables d\u00e9termin\u00e9es unilat\u00e9ralement par l'administrateur et d\u00e9clare qu'il est familiaris\u00e9 avec les conditions existantes, qu'il les comprend et qu'il les accepte pleinement. L'administrateur se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement ces conditions \u00e0 tout moment. Toutes les modifications des conditions d'utilisation seront publi\u00e9es sur cette page et entreront en vigueur pour tous les utilisateurs de cette page au moment de leur publication. L'utilisateur est tenu de s'informer r\u00e9guli\u00e8rement des modifications apport\u00e9es aux conditions d'utilisation en vigueur. Ce site est prot\u00e9g\u00e9 dans toutes ses composantes par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que les utilisateurs sont tenus de respecter, et la violation de ces droits entra\u00eene une responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable de la R\u00e9publique de Croatie. Il est interdit de modifier, de dupliquer, de distribuer, de vendre ou de mettre \u00e0 disposition toute partie de cette page ou le logiciel de cette page sans le consentement de l'administrateur de la page.<\/span><\/p>

Objectif et responsabilit\u00e9 dans les relations mutuelles entre les utilisateurs<\/strong><\/span><\/p>

La plateforme Bona Fides Invest a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le but de servir d'interm\u00e9diaire entre les personnes physiques et morales qui pr\u00e9sentent leurs propres projets par l'interm\u00e9diaire de ce site et les investisseurs potentiels et r\u00e9els de ces projets. Toutes les relations qui s'\u00e9tablissent entre les porteurs de projets et les investisseurs par l'interm\u00e9diaire de ce site sont exclusivement les leurs, de sorte que l'administrateur n'assume aucune responsabilit\u00e9 pour l'une de ces parties en ce qui concerne les obligations de l'autre partie, et ne garantit pas ces obligations. Chaque utilisateur de ce site, quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle il agit, accepte que tous les contacts avec les autres utilisateurs de ce site, quelle que soit la qualit\u00e9 en laquelle ces autres utilisateurs agissent, aient lieu uniquement sous leur responsabilit\u00e9 mutuelle, et qu'ils renoncent, sur la base de leurs relations mutuelles, \u00e0 toute demande aupr\u00e8s de l'administrateur du site. Tous les litiges \u00e9ventuels survenant entre les utilisateurs de ce site seront r\u00e9solus par ces utilisateurs entre eux. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser ce site \u00e0 des fins non pr\u00e9vues, ainsi qu'\u00e0 des fins contraires aux r\u00e9glementations de la R\u00e9publique de Croatie et de l'Union europ\u00e9enne, ce dont ils seront responsables.<\/span><\/p>

Enregistrement de l'utilisateur<\/strong><\/span><\/p>

Pour qu'un utilisateur individuel de ce site puisse agir en tant que porteur de projet ou en tant qu'investisseur dans le projet pr\u00e9sent\u00e9 sur ce site, il est n\u00e9cessaire de s'enregistrer de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La proc\u00e9dure d'enregistrement est d\u00e9termin\u00e9e par l'administrateur, qui est autoris\u00e9 \u00e0 la modifier si n\u00e9cessaire pour tous les utilisateurs ult\u00e9rieurs qui souhaitent s'enregistrer. Tout utilisateur enregistr\u00e9 doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d'au moins 18 ans et jouir d'une pleine capacit\u00e9 juridique. Les utilisateurs qui m\u00e8nent des campagnes par l'interm\u00e9diaire du site, y compris tous les membres de leur \u00e9quipe, ne peuvent \u00eatre condamn\u00e9s ou poursuivis pour une quelconque infraction p\u00e9nale. L'administrateur a le droit de demander l'acc\u00e8s au casier judiciaire de l'utilisateur et des membres de son \u00e9quipe. Un utilisateur qui ne soumet pas la documentation demand\u00e9e dans les 3 jours ouvrables sera exclu. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de cr\u00e9er un mot de passe qui prot\u00e8ge sa vie priv\u00e9e. L'utilisateur est tenu de garder son mot de passe confidentiel, et l'administrateur ne sera pas responsable envers l'utilisateur des dommages caus\u00e9s par une utilisation inappropri\u00e9e et n\u00e9gligente du mot de passe par l'utilisateur lui-m\u00eame. L'administrateur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 un utilisateur enregistr\u00e9 de modifier son mot de passe ou d'autres donn\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Les informations fournies \u00e0 l'administrateur du site au cours de la proc\u00e9dure d'enregistrement servent \u00e9galement de base pour d\u00e9terminer l'identit\u00e9 de l'utilisateur, en particulier dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d'un utilisateur individuel. L'administrateur, dans la mesure de ses capacit\u00e9s et de son \u00e9quipement technologique, prot\u00e9gera la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es de l'utilisateur fournies lors de l'enregistrement et de l'utilisation du site.<\/span><\/p>

Exactitude et exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es, \u00e9limination des donn\u00e9es, publication et administration du contenu<\/strong><\/span><\/p>

Les utilisateurs de ce site sont tenus de fournir en temps utile des informations correctes et compl\u00e8tes \u00e0 l'administrateur du site lors de l'inscription et aux fins de l'utilisation du site, ainsi que de signaler en temps utile toute modification de ces informations. Les utilisateurs sont responsables vis-\u00e0-vis de l'administrateur du site et des tiers de l'exactitude et de l'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es fournies. Les utilisateurs autorisent l'administrateur du site \u00e0 utiliser les donn\u00e9es obtenues, sans leur accord, aux fins de l'exploitation du site, et notamment \u00e0 traiter les donn\u00e9es obtenues, \u00e0 les transmettre \u00e0 des tiers, \u00e0 les mettre \u00e0 la disposition de tous les tiers et \u00e0 les utiliser aux fins de l'entretien et de la promotion du site. Les utilisateurs sont \u00e9galement responsables vis-\u00e0-vis de l'administrateur du site et des tiers du contenu qu'ils publient ou mettent \u00e0 disposition dans le cadre de l'utilisation du site (messages, annonces, messages, textes, affichages, photos, vid\u00e9os et autres mat\u00e9riels). La publication de tout contenu ill\u00e9gal et inappropri\u00e9 est interdite, ce qui implique notamment la publication de donn\u00e9es personnelles et d'informations sur des tiers sans leur consentement, c'est-\u00e0-dire la publication de donn\u00e9es ou de contenus sur des tiers d'une mani\u00e8re qui cause ou peut causer des dommages \u00e0 ces personnes, en particulier en ce qui concerne la violation des droits de la personnalit\u00e9, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et des r\u00e8gles de protection de la concurrence, ainsi que la publication de tout contenu qui menace et nuit \u00e0 l'activit\u00e9 de ce site. L'administrateur n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne en raison des donn\u00e9es et du contenu publi\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par un utilisateur individuel dans le cadre de l'utilisation de ce site, et il ne peut garantir l'exactitude et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et du contenu publi\u00e9s ou mis \u00e0 disposition. L'administrateur a le droit de supprimer tout contenu ill\u00e9gal ou inappropri\u00e9 sans avertissement pr\u00e9alable \u00e0 l'utilisateur qui a publi\u00e9 ou mis \u00e0 disposition ce contenu. L'administrateur se r\u00e9serve le droit d'\u00e9valuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante le contenu consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal et inappropri\u00e9. Outre la suppression des contenus ill\u00e9gaux et inappropri\u00e9s, l'administrateur a le droit de ne pas publier ou de supprimer les contenus qui, \u00e0 son avis, ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res \u00e9tablis par cette page, c'est-\u00e0-dire s'ils ne correspondent pas au profil et \u00e0 l'objectif fondamental de cette page, ainsi qu'aux valeurs \u00e9thiques de l'administrateur.<\/span><\/p>

Notification \u00e0 l'utilisateur<\/strong><\/span><\/p>

L'utilisateur accepte d'\u00eatre inform\u00e9 du fonctionnement du site par l'administrateur du site, par courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen \u00e9galement appropri\u00e9, et de recevoir des contenus publicitaires. A la demande de l'utilisateur, ces notifications ne lui seront pas transmises.<\/span><\/p>

Exclusion de l'utilisateur<\/strong><\/span><\/p>

L'utilisateur enregistr\u00e9 de ce site peut, pour des raisons justifi\u00e9es, \u00eatre emp\u00each\u00e9 de continuer \u00e0 utiliser le site, en particulier : s'il utilise le site pour atteindre des objectifs ill\u00e9gaux et inappropri\u00e9s, s'il abuse du contenu et des donn\u00e9es mis \u00e0 sa disposition par l'enregistrement, si, en utilisant le site, il viole les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l'administrateur et de tiers, si l'utilisation du site porte clairement et malicieusement atteinte aux int\u00e9r\u00eats commerciaux de l'administrateur, et dans tous les autres cas o\u00f9 ses actions violent les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation et causent des dommages ou menacent de causer des dommages et de nuire \u00e0 la r\u00e9putation commerciale de l'administrateur et de tiers. L'administrateur se r\u00e9serve le droit d'\u00e9valuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante le bien-fond\u00e9 de la raison de l'exclusion d'un utilisateur individuel. Si l'utilisateur exclu a pr\u00e9sent\u00e9 une campagne par l'interm\u00e9diaire du site, la campagne sera suspendue et tout l'argent collect\u00e9 sera restitu\u00e9 aux investisseurs. Les contributions des investisseurs seront r\u00e9duites du montant du co\u00fbt de la transaction bancaire et de tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la campagne.<\/span><\/p>

N\u00e9gocier des obligations entre les utilisateurs et effectuer des paiements<\/strong><\/span><\/p>

En utilisant le site et en contractant des obligations mutuelles, les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et autres r\u00e8glements de la R\u00e9publique de Croatie et de l'Union europ\u00e9enne. Toutes les obligations mon\u00e9taires entre les utilisateurs sont contract\u00e9es exclusivement en euros. La relation contraignante entre les utilisateurs est cr\u00e9\u00e9e lorsque la plate-forme transf\u00e8re les fonds des investisseurs sur le compte bancaire du porteur de projet. Dans le processus d'investissement, l'investisseur, en s\u00e9lectionnant un mod\u00e8le de financement particulier, est dirig\u00e9 vers la page IPG (Internet Payment Gateway) o\u00f9 il effectue le paiement. L'investissement est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9 lorsque l'investisseur accomplit toute la proc\u00e9dure de paiement prescrite, c'est-\u00e0-dire qu'il saisit ses donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique et adresse r\u00e9sidentielle) et s\u00e9lectionne l'option \"Payer\". Une fois l'investissement termin\u00e9, le propri\u00e9taire du projet et l'investisseur recevront une confirmation de l'investissement termin\u00e9 de la part de l'administrateur \u00e0 leur adresse \u00e9lectronique, indiquant le mod\u00e8le d'investissement, le prix pay\u00e9 et les donn\u00e9es personnelles de l'investisseur, c'est-\u00e0-dire le propri\u00e9taire du projet. L'investisseur peut retirer son soutien \u00e0 la campagne et demander un remboursement pendant la campagne.<\/span><\/p>

Choisir un mod\u00e8le de collecte de fonds flexible ou tout ou rien<\/strong><\/span><\/p>

Le porteur de projet est tenu d'indiquer avant le d\u00e9but de la campagne si celle-ci applique un mod\u00e8le de collecte de fonds flexible ou \"tout ou rien\". Si le porteur de projet n'indique pas le mod\u00e8le souhait\u00e9 dans la description de la campagne, il est consid\u00e9r\u00e9 que la campagne applique un mod\u00e8le flexible. Pendant la campagne, il n'est pas possible de changer le mod\u00e8le s\u00e9lectionn\u00e9. Le mod\u00e8le flexible de financement de la campagne implique que le porteur de projet a le droit de conserver tous les fonds collect\u00e9s, quel que soit le succ\u00e8s de la campagne, alors qu'avec le mod\u00e8le \"tout ou rien\", il ne les conserve que si la campagne atteint le montant cible. Si la campagne qui applique le mod\u00e8le \"tout ou rien\" ne collecte pas le montant cible, l'administrateur restituera l'argent vers\u00e9 aux investisseurs dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables, les contributions \u00e9tant r\u00e9duites du montant du co\u00fbt de la transaction bancaire et des frais calcul\u00e9s par les prestataires de services de paiement de la plateforme conform\u00e9ment \u00e0 leurs listes de prix en vigueur. Si le propri\u00e9taire du projet d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 la campagne qui utilise un mod\u00e8le de financement flexible, l'administrateur calculera les frais de mise en \u0153uvre de la campagne comme si la campagne avait pris fin dans la p\u00e9riode pr\u00e9vue, et le propri\u00e9taire du projet assumera la responsabilit\u00e9 de restituer l'argent aux investisseurs. Le copropri\u00e9taire du projet ou un membre de l'\u00e9quipe qui a ult\u00e9rieurement retir\u00e9 son accord pour la mise en \u0153uvre de la campagne est tenu de payer, dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de remise de la demande d'indemnisation, tous les co\u00fbts de publicit\u00e9 de la campagne, le manque \u00e0 gagner d'un montant de 5% du montant cible le plus \u00e9lev\u00e9 indiqu\u00e9 dans la liste des co\u00fbts de la campagne, ainsi que les dommages immat\u00e9riels. Si le copropri\u00e9taire du projet ou un membre de l'\u00e9quipe ne paie pas le montant demand\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, il est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats de retard, auxquels s'applique le taux d'int\u00e9r\u00eat le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9.<\/span><\/p>

Clause de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>

Tous les utilisateurs utilisent le site \u00e0 leurs propres risques. L'administrateur de la plate-forme n'est pas responsable de tout type de dommage ou de perte li\u00e9 \u00e0 l'utilisation du site, quels que soient la cause et le moment de leur survenance. Les utilisateurs du site, que ce soit en qualit\u00e9 de porteur de projet, d'investisseur ou de visiteur, renoncent d\u00e9finitivement et compl\u00e8tement \u00e0 toute demande d'indemnisation ou de r\u00e9clamation de toute autre nature \u00e0 l'encontre de l'administrateur et de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, membres, collaborateurs externes, partenaires commerciaux et toutes autres personnes li\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 des personnes physiques et morales en Croatie et \u00e0 l'\u00e9tranger. Les utilisateurs, quelle que soit leur qualit\u00e9, sont seuls responsables de tout dommage qui en r\u00e9sulterait et assument l'obligation de le r\u00e9gler \u00e0 l'\u00e9gard de toute partie l\u00e9s\u00e9e. Si quelqu'un poursuit l'administrateur ou les personnes physiques et morales qui lui sont li\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit en raison d'un dommage li\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 l'utilisation du site par l'utilisateur, l'utilisateur s'engage \u00e0 d\u00e9fendre le d\u00e9fendeur et \u00e0 payer l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais de d\u00e9fense, ainsi que tous les autres frais li\u00e9s au proc\u00e8s.<\/span><\/p>

D\u00e9claration de s\u00e9curit\u00e9 pour les achats par carte de cr\u00e9dit<\/span>\u00a0<\/strong><\/span><\/p>

La confidentialit\u00e9 de vos informations est prot\u00e9g\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e par l'utilisation du dernier cryptage TLS. Les pages de paiement en ligne sont s\u00e9curis\u00e9es par l'utilisation du protocole Secure Socket Layer (SSL) avec un cryptage des donn\u00e9es sur 128 bits. Le cryptage SSL est une proc\u00e9dure de codage des donn\u00e9es qui permet d'emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 pendant le transfert des donn\u00e9es.<\/span><\/p>

Cela permet un transfert de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9 et emp\u00eache l'acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es pendant la communication entre l'utilisateur et la passerelle de paiement Monri WebPay et vice versa. <\/span><\/p>

La passerelle de paiement Monri WebPay et les institutions financi\u00e8res \u00e9changent des donn\u00e9es en utilisant leur r\u00e9seau priv\u00e9 virtuel (VPN) qui est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9 contre les acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/span><\/p>

Monri Payments est un fournisseur de services de paiement certifi\u00e9 PCI DSS niveau 1. <\/span><\/p>

Les num\u00e9ros de carte de cr\u00e9dit ne sont pas stock\u00e9s par le marchand et ne sont pas accessibles \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es.<\/span><\/p>

Les cartes de paiement accept\u00e9es sont Mastercard\u00ae, Maestro\u00ae et Visa.<\/span><\/p>

Outre les paiements par carte, les paiements peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s via le syst\u00e8me PayCek en utilisant des crypto-monnaies, via l'application KEKS Pay, et via un bulletin de versement g\u00e9n\u00e9ral ou des services bancaires par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone mobile.<\/span><\/p>

Maintenance technique du site<\/strong><\/span><\/p>

L'administrateur du site le maintient et l'am\u00e9liore afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et les int\u00e9r\u00eats de tous ses utilisateurs, d\u00e9clarant qu'il le g\u00e8re selon des normes techniques qui le permettent pleinement, en disposant d'un support technique ad\u00e9quat. Toutefois, l'administrateur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 que, pour des raisons objectives, des erreurs techniques se produisent dans le fonctionnement de ce site, que les utilisateurs sont tenus de signaler d\u00e8s leur apparition. L'administrateur s'efforcera de supprimer ces erreurs dans les meilleurs d\u00e9lais. L'administrateur se r\u00e9serve le droit de refuser temporairement l'acc\u00e8s \u00e0 certains contenus de ce site en raison de travaux de maintenance technique du site, de l'introduction de nouveaux contenus et d'autres raisons justifi\u00e9es. L'administrateur n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l'utilisateur en raison de difficult\u00e9s techniques du site, et les utilisateurs renoncent totalement et d\u00e9finitivement \u00e0 toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ou de r\u00e9clamations de toute autre nature contre l'administrateur et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, membres, collaborateurs externes, partenaires commerciaux et toutes les autres personnes physiques et morales li\u00e9es de quelque mani\u00e8re que ce soit en Croatie et \u00e0 l'\u00e9tranger. Etant donn\u00e9 que ce site comporte des liens vers d'autres sites dans le cadre de son activit\u00e9, le contenu, la s\u00e9curit\u00e9 et le mode de fonctionnement de ces sites \u00e9chappent \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l'administrateur de ce site. Ce site ouvre la possibilit\u00e9 de faire de la publicit\u00e9, les utilisateurs acceptent donc cette publicit\u00e9 par des tiers que l'administrateur autorise. Dans le contexte de la publicit\u00e9 de tiers, le contenu du mat\u00e9riel publicitaire ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 de l'administrateur de ce site. L'administrateur utilise des logiciels appropri\u00e9s pour analyser cette page et conna\u00eetre ainsi les besoins de ses utilisateurs, dans le but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'offre. \u00c0 cet \u00e9gard, les \"cookies\" sont des fichiers texte stock\u00e9s sur l'ordinateur de l'utilisateur et qui permettent de reconna\u00eetre l'utilisateur lorsqu'il consulte \u00e0 nouveau la page, ce qui permet d'effectuer une analyse de l'utilisation. Bien que ces fichiers texte puissent \u00eatre refus\u00e9s ou supprim\u00e9s, il se peut que certaines fonctions du site ne soient plus enti\u00e8rement utilisables. Le logiciel mentionn\u00e9 collecte et stocke \u00e9galement des donn\u00e9es techniques, y compris l'adresse IP de l'utilisateur, sans que les personnes \u00e0 l'origine de ces donn\u00e9es ne soient identifi\u00e9es ou que des donn\u00e9es personnelles ne soient collect\u00e9es. Les utilisateurs de ce site web donnent leur accord \u00e0 la m\u00e9thode d\u00e9crite ci-dessus pour l'analyse de l'utilisation de ce site web.<\/span><\/p>

Fourniture d'informations sur les investisseurs<\/strong><\/span><\/p>

\u00c0 l'issue de la campagne, l'administrateur fournira au porteur de projet une liste de tous les investisseurs qui ont soutenu financi\u00e8rement le projet ou qui ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour celui-ci. Cette liste contiendra leurs noms et pr\u00e9noms, leur adresse personnelle, leur t\u00e9l\u00e9phone fixe ou mobile, leur adresse \u00e9lectronique et le montant qu'ils ont vers\u00e9. Le porteur de projet s'engage \u00e0 utiliser la liste des investisseurs exclusivement pour la remise des r\u00e9compenses promises dans le cadre de la campagne et \u00e0 ne pas l'utiliser \u00e0 des fins de marketing ou la transmettre \u00e0 des tiers qui ne figurent pas dans l'\u00e9quipe du projet sur la page de la campagne.<\/span><\/p>

Paiement des fonds collect\u00e9s dans le cadre de la campagne<\/strong><\/span><\/p>

L'administrateur transf\u00e9rera les fonds au porteur de projet dans les 30 jours suivant la fin de la campagne au num\u00e9ro IBAN fourni par le porteur de projet. Si l'administrateur verse au porteur de projet un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui collect\u00e9 lors de la campagne, le porteur de projet est tenu de restituer le trop-per\u00e7u dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. Si le porteur de projet ne restitue pas le trop-per\u00e7u dans le d\u00e9lai imparti, il est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats de retard, auxquels s'applique le taux d'int\u00e9r\u00eat le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9. L'administrateur remettra un rapport sur les frais calcul\u00e9s au porteur de projet \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique sp\u00e9cifi\u00e9e sur la page de la campagne dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la fin de la campagne. Le porteur de projet a le droit de s'opposer au calcul dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables \u00e0 compter de la remise du rapport. Si l'administrateur et l'utilisateur ne parviennent pas \u00e0 un accord concernant la plainte, l'administrateur se r\u00e9serve le droit d'annuler la campagne et de rembourser les mises \u00e0 tous les investisseurs, les mises \u00e9tant r\u00e9duites du montant du co\u00fbt de la transaction bancaire et de tous les co\u00fbts de mise en \u0153uvre de la campagne.<\/span><\/p>

Frais d'utilisation de la plateforme<\/strong><\/p>

Les utilisateurs qui pr\u00e9sentent la campagne sur la plateforme paient une redevance bas\u00e9e sur le montant total enregistr\u00e9 sur la page de la campagne. <\/span>La page Tarification fournit des informations sur les mod\u00e8les de facturation.<\/span><\/p>

R\u00e9solution des litiges<\/strong><\/p>

Les utilisateurs s'engagent \u00e0 r\u00e9gler tous les litiges \u00e9ventuels avec l'administrateur du site et avec les personnes physiques et morales li\u00e9es \u00e0 l'administrateur de quelque mani\u00e8re que ce soit, exclusivement par des moyens pacifiques. Les utilisateurs sont tenus de soumettre leurs objections imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur apparition, par \u00e9crit, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique officielle du site indiqu\u00e9e dans le chapitre \"Informations de base sur l'administrateur du site\". L'administrateur du site y r\u00e9pondra dans les 10 jours ouvrables suivant leur r\u00e9ception. Les utilisateurs sont tenus de fournir toutes les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l'administrateur du site dans un d\u00e9lai de 3 jours ouvrables en rapport avec la plainte qu'ils ont d\u00e9pos\u00e9e. Si l'utilisateur ne fournit pas d'informations compl\u00e9mentaires dans le d\u00e9lai imparti ou ne commente pas la r\u00e9ponse re\u00e7ue, il est consid\u00e9r\u00e9 que la plainte a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. <\/span><\/p>

Interpr\u00e9tation des conditions d'utilisation<\/strong><\/p>

La version croate des conditions d'utilisation sera utilis\u00e9e en cas d'ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 son interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>

Informations de base sur le propri\u00e9taire du site<\/strong><\/span><\/p>

Nom complet : Bona Fides Invest, artisanat pour les services et le commerce, propri\u00e9taire : Zoran Rajn<\/span>
Adresse : Ante Jak\u0161i\u0107a 10, 10 000 Zagreb<\/span>
\u00c9PINGLE : 71566243964<\/span>
T\u00e9l\u00e9phone portable : +385 (0)98 611 467<\/span>
Courriel : info@bonafidesinvest.eu<\/span>
Site web : https:\/\/bonafidesinvest.eu\/<\/a><\/span><\/span><\/p>

Informations de base sur l'administrateur du site<\/strong><\/p>

Nom complet : Centre pour les innovations sociales et le d\u00e9veloppement durable
<\/span>Nom abr\u00e9g\u00e9 : CEDIOR
<\/span>Adresse : Ante Jak\u0161i\u0107a 10, 10 000 Zagreb
<\/span>\u00c9PINGLE : 12061569340
<\/span>Num\u00e9ro d'identit\u00e9 : 02962462
<\/span>T\u00e9l\u00e9phone portable : +385 (0)98 611 467
<\/span>Courriel : info@bonafidesinvest.eu
<\/span>Site web : http:\/\/www.cedior.org\/<\/a><\/span><\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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